Conditions générales de vente

Toute commande adressée à www.reckinger.lu implique expressément l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui régissent les relations contractuelles entre la société RECKINGER PEINTURE-DECORS S.A.R.L. (ci-après « RECKINGER ») et ses clients.

Les coordonnées de RECKINGER sont les suivantes :

RECKINGER PEINTURES – DECORS S.A R.L.
Société à responsabilité limitée
Siège social : 48, Rue Victor Hugo, L-4140 Esch-sur-Alzette, Luxembourg
R.C.S. Luxembourg: B20047

1        Acceptation des présentes conditions générales

Toute commande de produits réalisée par un client sur le site www.reckinger.lu implique nécessairement l’acceptation de sa part des présentes conditions générales de vente. Aucune commande définitive ne pourra lier RECKINGER sans que le client n’ait au préalable accepté les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite émanant de RECKINGER.

2        Produits

Tous les produits sont présentés avec leur dénomination et leurs caractéristiques essentielles. Les photos des produits sont indicatives. Les photos, images et autres illustrations des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de RECKINGER ne pourra donc pas être engagée à ce sujet.

Les produits présentés sur le site internet sont généralement disponibles. Il se pourrait néanmoins qu’un produit ne puisse pas être livré. Le cas échéant, RECKINGER en informerait le client dans les meilleurs délais. Ce produit manquant sera alors déduit de la commande et ne sera pas facturé, et son prix payé sera remboursé. Dans ce cas une note d’information figurera sur le bon de livraison. RECKINGER tente à ce que la majorité des produits soit toujours disponible.

Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et de l’envoi définitif de la commande par le client.

3        Prix

Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sur le site www.reckinger.lu s’entendent TVA comprise. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix.

La livraison par transport des produits commandés par le client est gratuite pour le client, sauf si la quantité de produits commandés est de nature à entraîner l’exposition de frais de livraison extraordinaires (auquel cas RECKINGER en avertira le client avant livraison, ce qui ouvrira le droit pour le client de rétracter sa commande sous huitaine), ou en cas de livraison souhaitée par le client à une adresse sise hors du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de livraison souhaitée à une adresse sise hors du Grand-Duché de Luxembourg, RECKINGER adressera au client un devis portant sur les frais de livraison dont le client aura la charge.

Sauf erreur d’affichage concernant un prix, RECKINGER garantit les prix indiqués. RECKINGER ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’erreur d’affichage. En cas d’erreur d’affichage concernant un prix, RECKINGER en avertira le client dans les meilleurs délais suite à la découverte de l’erreur, ce qui ouvrira le droit pour le client de rétracter sa commande.

4        Commandes

Le client reconnaît avoir vérifié les caractéristiques du produit concerné par rapport à ses besoins.

Toute commande de produits génère automatiquement une confirmation de commande transmise par email à l’adresse du client indiquée lors de l’enregistrement de ses données de contact.

En cas de retard de paiement, RECKINGER pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

RECKINGER se réserve le droit de contacter le client dans le cas d’une commande afin de vérifier l’exactitude de cette dernière.

5        Payements

Les payements sont réalisés par carte bancaire via le système PAYPAL.

RECKINGER ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires ou de vol des données des cartes bancaires.

La commande ne sera acceptée par le système qu’après vérification de la carte crédit et après paiement. Il appartient donc au client de s’assurer du type de sa carte bancaire et de sa validité.

6        Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété d’un produit au client est subordonné au paiement intégral du prix.

En tout état de cause, à dater de la remise physique du produit au client, ce dernier en assume seul les risques.

7        Livraisons

La livraison est réalisée gratuitement par RECKINGER à toute adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Toute livraison vers une adresse située hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne sera réalisée qu’après paiement, par le client, des frais y afférents qui lui auront été indiqués par RECKINGER.

Lors de la commande, le client s’engage à indiquer avec rigueur et précision l’adresse exacte de livraison (à domicile, au bureau ou autre…). Les marchandises seront alors livrées et / ou déposées à cette adresse selon les indications du client.

Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’engage RECKINGER à aucune obligation de résultat à cet égard. RECKINGER met tout en œuvre pour respecter le délai de livraison mentionné et indiquera au client tout retard dans le délai de livraison annoncé indépendant de sa volonté.

En cas de retard de livraison (non dû à un cas de force majeure) supérieur à 14 jours au regard de la date de livraison annoncée, le client a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception adressée à RECKINGER. RECKINGER s’engage dans ce cas à rembourser au client les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la demande du client.

RECKINGER ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions contractuelles, pour tout retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence. Sont en tout état de cause assimilés à la force majeure exonérant RECKINGER de sa responsabilité notamment les guerres, embargo, émeutes, blocus, troubles civils, actes de violence, dysfonctionnements techniques, évènements quels qu’ils soient perturbant l’approvisionnement des fournisseurs ou les conditions de transport, grèves, calamités naturelles, feu, explosions. Pendant sa durée, la force majeure suspend pour les parties l’exécution du contrat.

Dans le cas d’une erreur dans le libellé des coordonnées du client lors de la saisie initiale des données par ce dernier ainsi qu’en cas de déménagement du client, RECKINGER ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

8        Garanties légales, réception, réclamations

Conformément à la loi, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

À la livraison, le client a l’obligation de vérifier si le produit est conforme à sa commande et non atteint de vices apparents.

Si le produit n’est pas conforme et / ou est atteint d’un vice apparent quelconque, le client doit indiquer sans délai, sur le bon de livraison et sous forme de constat manuscrit précis, daté et signé, toute anomalie concernant le produit, et l’envoyer sous huitaine à RECKINGER (avec une copie de la confirmation de commande et une preuve du paiement) par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut, le produit sera réputé avoir été accepté par le client comme conforme et les vices apparents déclarés postérieurement au prédit délai seront irréfragablement présumés inexistants.

9        Limitation de responsabilité

La responsabilité de RECKINGER en cas de défectuosité du produit se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un produit équivalent si la réparation s’avère impossible. RECKINGER n’est pas responsable d’éventuelles conséquences indirectes de la défectuosité du produit, le cas échéant. RECKINGER ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

RECKINGER ne peut être tenu pour responsable d’une détérioration de la qualité d’un produit après livraison.

10   Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation légal, lui permettant de se rétracter du contrat conclu à distance (c’est-à-dire : conclu par l’intermédiaire du site internet www.reckinger.lu) avec RECKINGER, sans indication de motifs. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours qui court à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit renvoyer ou rendre les produits concernés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les produits concernés avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à charge du client. En cas de rétractation, les paiements réalisés par le client lui seront remboursés, au plus tard 14 jours à compter du jour où RECKINGER est informé de la décision de se rétracter du client, à la condition que les produits concernés soient retournés dans leur emballage d’origine et n’aient pas été abîmés ni utilisés.

Le client adressera toute demande de rétraction en envoyant (par email à eshop@reckinger.lu ou par fax au +352 54 50 89) soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, soit le formulaire ci-dessous :

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de RECKINGER PEINTURES – DECORS S.A R.L. (48, Rue Victor Hugo, L-4140 Esch-sur-Alzette – courriel : eshop@reckinger.lu, fax : +352 54 50 89) :

Je/Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

_________________________________________________

Date : ___________________________________________________

 

(* : supprimer la mention inutile)

11   Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus par RECKINGER appartiennent à RECKINGER et / ou à ses fournisseurs.

En aucun cas le client ne pourra copier un produit vendu ou proposé à la vente par RECKINGER, ni le reproduire, l’adapter, le désassembler, le décompiler, l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de RECKINGER.

Toute reproduction de ce site internet, totale ou partielle, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, est strictement interdite compte tenu des dispositions légales en vigueur. Toute utilisation commerciale de celui-ci sans autorisation préalable, expresse et écrite de RECKINGER est illégale et sujette à des poursuites devant les tribunaux compétents.

12   Protection des données

RECKINGER déclare se conformer aux dispositions légales de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la « Loi ») ainsi qu’à la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

Dès lors que le client décide de passer une commande, il est tenu de dévoiler son identité, son adresse email, son adresse postale ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles nécessaires à la passation de la commande et à l’exécution du contrat. Dès lors que ces informations sont recueillies, RECKINGER les traite pour les besoins de l’exécution de la commande.

Ces informations peuvent également être utilisées aux fins de permettre à RECKINGER de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales à sa clientèle.

RECKINGER s’engage cependant à ne divulguer aucune des informations dont il est détenteur à des tiers, y compris à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre de la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel, et le cas échéant toujours en conformité avec les dispositions législatives.

RECKINGER informe le client, qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec la Loi.

Le client, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés, conformément aux articles 26 et suivants de la Loi, par simple demande par courrier postal au responsable du traitement (RECKINGER PEINTURES – DECORS S.A R.L.), à l’adresse : 48, Rue Victor Hugo, L-4140 Esch-sur-Alzette, Luxembourg, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la Loi.

Le client peut accéder à ses données archivées sous les mêmes conditions.

13   Divers

RECKINGER conserve, pour une durée illimitée, tous les échanges d’informations électroniques relatives aux opérations de vente avec le client. Ces informations serviront de preuve dans le cas d’un litige avec le client.

Le fait pour l’une ou l’autre partie de se prévaloir tardivement ou de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un recours ne peut, en aucun cas, être interprété comme une renonciation à un tel droit ou recours.

Si une disposition contractuelle est considérée comme nulle, non écrite, non opposable ou non applicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

14   Transfert du contrat

Aucune partie ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations, sans le consentement écrit et préalable de l’autre partie

15   Droit applicable

Les relations contractuelles entre RECKINGER et le client ainsi que toute question y relative sont soumises au droit luxembourgeois.

16   Règlement des différends

Lorsqu’aucune procédure de médiation n’est initiée ou qu’aucun accord entre parties n’a pu être trouvé, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige entre parties.